Arrêté du 3 juin 2016

• Date du texte: 3 juin 2016
• Articles: 6

Article 1

La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est le service dont dispose le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité du ministère des armées, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense.

Elle est chargée du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire.

Article 3

En matière de politique de protection, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense est chargée :

1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;

2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;

3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines :

-de la protection du secret de la défense nationale. Elle anime à cette fin un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services ;

-de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R. 413-5-1 du code pénal ;

-de la sécurité des activités d'importance vitale ;

4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ;

5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ;

6° De préparer :

- l'approbation des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;

- les avis sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé ;

7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.

Article 4

En matière de moyens de protection, la direction est chargée :

1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;

2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 ;

3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement. Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;

4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;

5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.

6° D'élaborer les objectifs ministériels en matière de moyens de protection dans le domaine de la cybermenace ;

Elle est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.

Article 5

En matière de contrôle, d'audit et d'inspection, la direction est chargée :

1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;

2° (Abrogé) ;

3° D'émettre un avis sur les plans particuliers de protection avant leur approbation ;

4° De tenir à jour la liste des lieux relevant du ministre de la défense et abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, mentionnée à l'article R. 2311-9-1 du code de la défense.

Article 6

En matière d'analyse de la menace et d'expertise, la direction est chargée :

1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ;

2° De déterminer, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense et, le cas échéant, de proposer les évolutions nécessaires ;

3° D'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.