Article 4
L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016
Article 5
Sont abrogés : 1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.