Article 4
L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
Décret n°2016-938 du 7 juillet 2016 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.