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Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate

Article 4–Article 6共 3 條

Article 4

Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint : 1° Les membres du conseil de gestion mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ; 2° Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ; 3° Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3.

Article 5

Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

Article 6

Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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