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Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016 Article 5

Article 5

Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate

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