Le dispositif de validation des acquis de l'expérience comprend quatre étapes : 1° La demande de validation des acquis de l'expérience ; 2° L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience ; 3° L'entretien du candidat avec le jury de validation des acquis de l'expérience ; 4° La décision du jury et sa notification par l'autorité compétente.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend : 1. Le livret de recevabilité " demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience ", enregistré sous le numéro CERFA n° 12818 dûment complété. Le formulaire CERFA est disponible et téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr ; 2. Le formulaire " Validation des acquis de l'expérience maritime " (1), complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818 dûment complété, renseigné pour ce qui concerne les services en mer qui n'auraient pas été effectués à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ; 3. L'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus. Le candidat adresse à l'autorité compétente son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, dûment complété avec les pièces justificatives demandées. Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité compétente de son choix.
L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est réalisée par l'autorité compétente. Elle vise à : 1° Réceptionner la demande ; 2° Vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides ; 3° Vérifier que le candidat remplit les conditions définies dans le titre IV du présent arrêté pour déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un module constitutif d'un de ces titres.
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