Article 30
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2016.
Arrêté du 13 juillet 2016 Titre VIII : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 31
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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