Annexe I
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME 1° Outre les conditions fixées par la présente annexe, le service en mer doit satisfaire aux dispositions de l'article 4. 2° Les prérogatives associées aux titres mentionnés dans la présente annexe sont fixées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. RÉFÉRENCE ARTICLE 6 TITRE SOLLICITÉ FONCTIONS EXERCÉES DURÉE DE SERVICE EN MER MINIMALE EXIGÉE 1 Certificat de matelot pont Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont 18 mois 2 Certificat de matelot de quart passerelle Fonctions liées au quart à la passerelle au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont 18 mois 3 Certificat de marin qualifié pont Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont. 30 mois 4 Certificat de mécanicien Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine 18 mois 5 Certificat de mécanicien de quart machine Fonctions liées au quart à la machine au niveau de direction, opérationnel ou d'appui 18 mois 6 Certificat de marin qualifié machine Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine 24 mois 7 Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2. Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction ou opérationnel 36 mois d'ouvrier dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines (1) 8 Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 1. Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction 48 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1) 9 Certificat de patron de navire aux cultures marines - Niveau 2. Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction 60 mois dans une entreprise de cultures marines utilisant un navire de charge armé aux cultures marines de moins de 24 mètres ou de moins de 12 mètres pour les dragues (1) 10 Brevet de capitaine 200 Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction 24 mois 11 Brevet de chef de quart 500 Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent 36 mois Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 24 mois 12 Brevet de capitaine 500 Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent 36 mois Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 24 mois 13 Brevet d'officier chef de quart passerelle Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont 24 mois 14 Brevet de second capitaine 3000 Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont 36 mois 15 Brevet de capitaine 3000 Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont 48 mois dont 24 mois dans des fonctions de capitaine 16 Brevet de capitaine 200 voile Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction 24 mois sur des navires à voile habitables 17 Brevet de capitaine 200 yacht Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction 24 mois dont 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres 18 Brevet de chef de quart 500 yacht Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent 36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres 19 Brevet de capitaine 500 yacht Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent 36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200 24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres 20 Brevet de capitaine 3000 yacht Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont 48 mois dont 24 mois au moins dans des fonctions de capitaine et 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres 21 Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction 18 mois 22 Brevet de capitaine 200 pêche Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction 24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la pêche 23 Brevet de lieutenant de pêche Fonctions au niveau de direction au pont 24 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont 36 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche. 24 Brevet de patron de pêche Fonctions de capitaine 24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Fonctions au niveau de direction au pont 36 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 18 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont 48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche. 25 Brevet de capitaine de pêche Fonctions de capitaine 24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 12 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche. Fonctions au niveau de direction au pont 48 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche. Une période de 24 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche. 26 Brevet de mécanicien 250 kW Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine 18 mois 27 Brevet de mécanicien 750 kW Fonctions au niveau de direction à la machine 24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine 36 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine 48 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW 28 Brevet d'officier chef de quart machine Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine 24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 8 000 kW 29 Brevet de second mécanicien 3 000 kW Fonctions au niveau de direction à la machine 24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW Fonctions au niveau de direction ou opérationnel 36 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW 30 Brevet de chef mécanicien 3 000 kW Fonctions au niveau de direction à la machine 36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine 48 mois dont 24 mois en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW 31 Brevet de second mécanicien 8 000 kW Fonctions au niveau de direction à la machine 24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine 36 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW 32 Brevet de chef mécanicien 8 000 kW Fonctions au niveau de direction à la machine 36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine 48 mois dont 24 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW 33 Certificat de matelot électrotechnicien Fonctions au niveau d'appui à la machine 18 mois en tant qu'électricien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW 34 Brevet d'officier électrotechnicien Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui à la machine 24 mois en tant qu'assistant, maître, officier électricien ou officier électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW 35 Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui 24 mois en tant qu'électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW (1) Toutefois, la durée d'activité exigée dans une entreprise utilisant un navire non armé aux cultures marines peut être prise en compte sous réserve qu'elle présente le même caractère actif et professionnel et que cette durée d'activité soit attestée par le chef de l'entreprise utilisant un navire. A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe III du présent arrêté.