Article 2
Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.
Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016
Article 3
Les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.