Article 2
Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.
Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.