Arrêté du 21 juillet 2016

• Date du texte: 21 juillet 2016
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

EXEMPLE D'APPLICATION DE LA MÉTHODE POUR LA CATÉGORIE B

Le coefficient départemental d'attribution des places pour l'épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant :

- le nombre de places susceptibles d'être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places)

par

- la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les douze mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d'enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP).

Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11.

Le nombre d'enseignants en équivalents temps plein sur une base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail (soit 151,666 heures par mois) se calcule de la manière suivante :

un établissement déclarant 10 enseignants, dont 6 formateurs salariés enseignant à temps plein, 2 salariés enseignant à mi-temps, un mandataire social enseignant environ 200 heures par mois et l'exploitant lui-même enseignant à raison de 40 heures par mois, déclarera :

- pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ;

- pour les 2 formateurs à mi-temps : 1 ETP ;

- pour le mandataire social : 200/151,666 = 1,3 ETP ;

- pour l'exploitant : 40/151,666 = 0,3 ETP,

soit 8,6 ETP.

Supposons que pour cet établissement le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation soit de 40,5.

Le nombre de places attribuées est de : (40,5 + 8,6) × 1,11 = 54,50, arrondi à 55.