Arrêté du 22 juillet 2016

• Date du texte: 22 juillet 2016
• Articles: 5

Article 1

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à procéder à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population auprès d'un échantillon de 4 000 ménages en 2016.

Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé, disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe.

Article 2

Les informations collectées concernent :

- des données portant sur les personnes physiques :

- nom, prénom ;

- sexe ;

- date de naissance ;

- lien de parenté avec les autres habitants du logement ;

- situation au regard de la multirésidence ;

- situation au regard du temps de garde chez chacun des parents pour les enfants de parents divorcés ou séparés ;

- des données portant sur le logement :

- localisation du logement ;

- catégorie de logement et type de construction ;

- caractéristiques du logement (année d'achèvement, surface et nombre de pièces, mode d'occupation, confort sanitaire et chauffage, équipement automobile).

Les questionnaires sous forme numérique seront conservés un an, pendant la période d'exploitation et d'analyse du test. Les adresses de messagerie électronique des personnes ayant participé au test seront conservées six mois après la fin de la période de test. Les adresses postales seront conservées un an.

Article 3

L'INSEE est le seul destinataire des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.