Article 3
L'INSEE est le seul destinataire des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées.
Arrêté du 22 juillet 2016 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.