Article 14
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1123 du 11 août 2016 Chapitre III : Dispositions finales
Article 15
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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