Article 1
Le décret du 22 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1123 du 11 août 2016
Article 7
Les annexes fixant les grades des cadres d'emplois et corps accessibles par recrutements réservés sont remplacées par les annexes au présent décret.
Article 8
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 9 à 13.
Article 14
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 15
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5 articles en vigueur
Citer ce texte
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