Article 1
La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.
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Texte réglementaire
Décret n°2016-1091 du 11 août 2016
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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