Article 1
La convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 du code des assurances entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du même code et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.
Décret n°2016-1091 du 11 août 2016 Article 1
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