Arrêté du 9 août 2016

命令・公布 2016-08-09・全 3 條

Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Les dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 11, 14, 16, 20, 21, 22, 23 et 24 et des 1° et 2° de l'article 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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