Article 1
L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent arrêté.
Arrêté du 9 août 2016 Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
回 Arrêté du 9 août 2016 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.