Arrêté du 28 octobre 2016

• Date du texte: 28 octobre 2016
• Articles: 4

Article 1

L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute à compter du 31 décembre 2016.

Article 2

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social, dans un délai de trois mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté, une situation comptable de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement établie au 31 décembre 2016 avant les opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 et comportant une balance comptable détaillée par fonds et par tiers, un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes explicatives sur les rubriques et évolutions significatives de ces documents.

Cette situation comptable est établie en appliquant des règles et conventions d'enregistrement et de présentation et des méthodes d'évaluation identiques à celles appliquées pour l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2015. Toutes modifications sont décrites et justifiées dans une note explicative.

Article 3

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan faisant état des opérations de transfert mentionnées au IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, dans un délai de quatre mois à compter de la date fixée à l'article 1er du présent arrêté.

L'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation transmet avant le 30 novembre 2017 aux ministères en charge du budget, de l'économie et du logement et à l'Agence nationale du contrôle du logement social un bilan après dévolution au 1er janvier 2017 pour l'association mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 du même code. Pour la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code, ce bilan est présenté par fonds.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.