Article 14
Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés.
Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 Chapitre IV : Mise à disposition des installations de service inutilisées
Article 15
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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