熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 17 janvier 2017

命令・公布 2017-01-17・全 4 條

Article 1

La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala est fixée comme suit : POSTE CIRCONSCRIPTION Ambassade de France à Guatemala - l'ensemble du territoire de la République du Guatemala ; - l'ensemble du territoire du Bélize ; - l'ensemble du territoire de la République du Honduras ; - l'ensemble du territoire de la République du Salvador.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 Est abrogé : L'arrêté du 17 septembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Salvador.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.

Article 4

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次