Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 Titre II : MONTANT DE L'AIDE

Article 4–Article 7・共 4 條

Article 4

Dans le cadre du remplacement de l'équipement, le montant de l'aide est calculé de la manière suivante : DÉLAI ENTRE LA PREMIÈRE ACQUISITION et la demande d'aide TAUX DE REMBOURSEMENT APPLIQUÉ sur le prix HT de première acquisition Supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois 60 % Supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois 57 % Supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois 54 % Supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois 51 % Supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois 48 % Supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois 45 % Supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois 42 % Supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois 39 % Supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois 36 %

Article 5

Dans le cadre d'une reconfiguration de l'équipement, l'aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé par application de l'article précédent.

Article 6

L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.

Article 7

L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants : MONTANT TOTAL DES FRAIS résultant d'un remplacement ou d'une reconfiguration des équipements depuis le 30 juin 2015 MONTANT MAXIMAL DES AIDES Inférieur ou égal à 50 000 € 5 000 € Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 € 10 000 € Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € 20 000 € Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 € 30 000 € Supérieur à 300 000 € 50 000 €

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