Article 23
Les dispositions de l'article 21 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-164 du 9 février 2017 Chapitre III : Dispositions finales
Article 24
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 25
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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