Décret n°2017-164 du 9 février 2017

• Numéro: 2017-164
• Date du texte: 9 février 2017
• Articles: 6

Article 1

Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17.

Article 18

Pour l'application des dispositions du II de l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé, le traitement indiciaire brut moyen pris en compte pour les caporaux reclassés dans le grade de caporal en application de l'article 19 du présent décret est celui en vigueur au 31 décembre 2016.

Article 19

A compter du 1er janvier 2017, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Sapeur de 2e classe

Sapeur

Sapeur de 1re classe

Caporal

Caporal

Caporal

Caporal-chef

Caporal-chef

Article 23

Les dispositions de l'article 21 peuvent être modifiées par décret.

Article 24

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 25

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.