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Décret n°2017-181 du 13 février 2017 Chapitre VI : Dispositions transitoires

Article 35–Article 37共 3 條

Article 35

Les dispositions statutaires applicables au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.

Article 36

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 37

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2017-181 du 13 février 2017 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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