Article 14
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2017-217 du 20 février 2017 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 15
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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