Arrêté du 28 février 2017

• Date du texte: 28 février 2017
• Articles: 5

Article 1

Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.

Article 2

L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.

Article 3

L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS

1. Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2. L'affichage possède les spécifications suivantes :

- références des couleurs :

- Bleu/PANTONE Reflex Blue C ;

- Rouge/PANTONE Red 032 C ;

- Noir/PANTONE Black C ;

- les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur).

3. L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants :

- la date du contrôle officiel ;

- le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime.