Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.
L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.
L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS 1. Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 2. L'affichage possède les spécifications suivantes : - références des couleurs : - Bleu/PANTONE Reflex Blue C ; - Rouge/PANTONE Red 032 C ; - Noir/PANTONE Black C ; - les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur). 3. L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants : - la date du contrôle officiel ; - le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.