annexe-5附則
ANNEXE SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS 1. Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 2. L'affichage possède les spécifications suivantes : - références des couleurs : - Bleu/PANTONE Reflex Blue C ; - Rouge/PANTONE Red 032 C ; - Noir/PANTONE Black C ; - les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur). 3. L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants : - la date du contrôle officiel ; - le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime.