熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 16 février 2017

命令・公布 2017-02-16・全 3 條

Article 1

L'aérodrome de Salon (Bouches-du-Rhône) est retiré de la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé et inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

Article 2

Cet aérodrome est réservé : 1) prioritairement à l'accueil du trafic aérien militaire et d'Etat ; 2) aux activités particulières qui y sont autorisées ; 3) aux aéronefs basés sur l'aérodrome. Les aéronefs ne relevant pas des points 2 et 3 ci-dessus pourront exceptionnellement être autorisés par le directeur de l'aérodrome, sous réserve notamment de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré et des caractéristiques physiques de l'aérodrome.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次