Arrêté du 27 février 2017

命令・公布 2017-02-27・全 2 條

Article 4

1° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.