Article 4
1° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Les dispositions du 1° s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie.