Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

2017-404・命令・公布 2017-03-27・全 9 條

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III. Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Article 2

Le décret du 27 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 16 du présent décret.

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur

Article 17

Le décret du 23 février 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 28 du présent décret.

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 29

Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.

Article 30

Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 31

I. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION ANCIENNE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I SITUATION NOUVELLE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté II. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION ANCIENNE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II SITUATION NOUVELLE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté III. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION ANCIENNE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I SITUATION NOUVELLE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté IV. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION ANCIENNE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II SITUATION NOUVELLE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté V. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION ANCIENNE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II SITUATION NOUVELLE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise VI. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION ANCIENNE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III SITUATION NOUVELLE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté VII. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : SITUATION ANCIENNE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III SITUATION NOUVELLE Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Article 32

I. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I SITUATION NOUVELLE Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 8e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté II. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II SITUATION NOUVELLE Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté III. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I SITUATION NOUVELLE Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté IV. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II SITUATION NOUVELLE Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon 2/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté V. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II SITUATION NOUVELLE Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté VI. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III SITUATION NOUVELLE Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté VII. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III SITUATION NOUVELLE Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise doublée

Article 33

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 34

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.