Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

• Numéro: 2017-404
• Date du texte: 27 mars 2017
• Articles: 9

Article 1

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.

Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.

Article 2

Le décret du 27 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 16 du présent décret.

Article 17

Le décret du 23 février 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 18 à 28 du présent décret.

Article 29

Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.

Article 30

Les fonctionnaires nommés sur les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mai 1998 susvisé et à l'article 1er du décret du 23 février 2010 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application, respectivement, de l'article 7-1 du décret du 27 mai 1998 précité et de l'article 7 du décret du 23 février 2010 précité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 31

I. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE

Agent comptable d'établissement public

à caractère scientifique, culturel

et professionnel du groupe I

SITUATION NOUVELLE

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe supérieur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

II. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE

Agent comptable d'établissement public

à caractère scientifique, culturel

et professionnel du groupe II

SITUATION NOUVELLE

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe supérieur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

III. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE

Agent comptable d'établissement public

à caractère scientifique, culturel

et professionnel du groupe I

SITUATION NOUVELLE

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe I

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

IV. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE

Agent comptable d'établissement public

à caractère scientifique, culturel

et professionnel du groupe II

SITUATION NOUVELLE

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe I

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

V. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE

Agent comptable d'établissement public

à caractère scientifique, culturel

et professionnel du groupe II

SITUATION NOUVELLE

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe II

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

VI. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE

Agent comptable d'établissement public

à caractère scientifique, culturel

et professionnel du groupe III

SITUATION NOUVELLE

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe II

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

VII. - Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III qui sont nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

SITUATION ANCIENNE

Agent comptable d'établissement public

à caractère scientifique, culturel

et professionnel du groupe III

SITUATION NOUVELLE

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe III

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Article 32

I. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Secrétaire général d'établissement public

d'enseignement supérieur du groupe I

SITUATION NOUVELLE

Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe supérieur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

8e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

II. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Secrétaire général d'établissement public

d'enseignement supérieur du groupe II

SITUATION NOUVELLE

Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe supérieur

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

III. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe I sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Secrétaire général d'établissement public

d'enseignement supérieur du groupe I

SITUATION NOUVELLE

Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe I

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

8e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

2/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

IV. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Secrétaire général d'établissement public

d'enseignement supérieur du groupe II

SITUATION NOUVELLE

Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe I

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

1er échelon

2/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

V. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Secrétaire général d'établissement public

d'enseignement supérieur du groupe II

SITUATION NOUVELLE

Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe II

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

7e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

VI. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe II conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Secrétaire général d'établissement public

d'enseignement supérieur du groupe III

SITUATION NOUVELLE

Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe II

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

6e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

1er échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

VII. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe III sont reclassés dans l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs du groupe III conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE

Secrétaire général d'établissement public

d'enseignement supérieur du groupe III

SITUATION NOUVELLE

Directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique,

culturel et professionnel du groupe III

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services

exigée pour l'accès à l'échelon supérieur

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

6/5 de l'ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise doublée

Article 33

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

Article 34

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.