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Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES

Article 9–Article 13共 5 條

Article 9

L'exercice de la chasse est interdit.

Article 10

I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre. II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.

Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Article 13

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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