Décret n°2017-436 du 29 mars 2017

• Numéro: 2017-436
• Date du texte: 29 mars 2017
• Articles: 2

Article 2

Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017, les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT

à caractère administratif

EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS

Agences de l'eau

Emplois de catégories A, B et C

Agence nationale des titres sécurisés

Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés

Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Emplois de personnels ouvriers

Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche

Ecole polytechnique

Emplois d'enseignement

Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche

Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire

Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.