Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.