Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile
回 Décret n°2017-450 du 29 mars 2017 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.