Décret n°2017-451 du 30 mars 2017, Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE (Article 1–Article 7) — Texte intégral

Article 1

Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Dans toute la partie réglementaire du code de justice administrative : 1° Les mots : "membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", "membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" et "conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel" sont remplacés par les mots : "magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; 2° Les mots : "corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; 3° Les mots : "chef de la mission permanente" sont remplacés par les mots : "président de la mission" ; 4° Les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" sont remplacés par les mots : "Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel". A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R121-9, Art. R233-1, Art. R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R*133-7, Art. R*133-9, Art. R222-7, Art. R227-1, Art. R231-1, Art. R232-27, Art. R233-6, Art. R235-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R121-11, Art. R222-7, Art. R231-3, Art. R232-17, Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R234-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R222-9, Art. R222-10, Art. R222-23, Art. R233-9, Art. R237-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R233-9, Art. R235-2