Article 9
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 10
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance du 13 octobre 2016 susvisée, à l'exception des 2° à 11° de l'article 2, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.