Article 17
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.
Arrêté du 30 mars 2017 Chapitre VI : Mesures transitoires et finales
Article 18
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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