Article 2
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ; 2° Date et lieu de naissance ; 3° Adresse postale ; 4° Photographie ; 5° Signature ; 6° Numéro de téléphone portable ; 7° Adresse électronique ; 8° Numéro de demande ; 9° Nationalité ; 10° Motif de la demande ; 11° Département du lieu de sa résidence ; 12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ; 13° Numéro de timbre électronique ; 14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ; 15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ; 16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ; 17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ; 18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ; 19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ; 20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ; 21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ; 22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ; 23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ; 24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.