Arrêté du 20 avril 2016

• Date du texte: 20 avril 2016
• Articles: 9

Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels. Il a pour finalité de recueillir de manière dématérialisée les informations nécessaires à l'inscription aux examens du permis de conduire et à l'instruction des demandes de titres, à leur production et acheminement, ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de tenir informé le demandeur de l'avancement du processus de délivrance du titre. Il est composé :

1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une demande de permis de conduire ;

2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à une prédemande de passeport ou de carte nationale d'identité ;

3° Du traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte permettant l'accès à l'ensemble des téléservices mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ainsi que le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes de titres officiels.

Article 2

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er sont les suivantes :

1° Etat civil : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe ;

2° Date et lieu de naissance ;

3° Adresse postale ;

4° Photographie ;

5° Signature ;

6° Numéro de téléphone portable ;

7° Adresse électronique ;

8° Numéro de demande ;

9° Nationalité ;

10° Motif de la demande ;

11° Département du lieu de sa résidence ;

12° Catégorie de permis de conduire demandé ou dont le renouvellement est demandé ;

13° Numéro de timbre électronique ;

14° Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) ;

15° Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;

16° Numéro d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile, mandatés par l'usager au sens du 6° de l'article R. 213-3 du code de la route ;

17° Numéro d'identification des centres de formation professionnelles, mandatés par l'usager ;

18° Données relatives aux modalités d'apprentissage de la conduite ;

19° Données relatives à l'aptitude médicale à la conduite ;

20° Données relatives à la maîtrise de la langue française ;

21° Catégories du permis de conduire déjà obtenues numéro, date et lieu d'obtention ;

22° Image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour chaque catégorie de permis de conduire prévues par un texte législatif ou réglementaire ;

23° Le cas échéant, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;

24° Expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.

Article 3

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 1° de l'article 1er :

- les agents des services préfectoraux en charge de l'instruction des demandes de permis de conduire ;

- les agents de la direction départementale interministérielle en charge de l'examen du permis de conduire ;

- les agents du service du fichier national des permis de conduire ;

- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Article 5

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er sont les suivantes :

I. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité :

1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;

2° La qualité de majeur ou de mineur, les date et lieu de naissance ;

3° Le sexe ;

4° La couleur des yeux, la taille ;

5° Les raisons qui fondent la nationalité française ;

6° Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel il est domicilié ;

7° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, leur nationalité ;

8° L'image numérisée des pièces nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives requises pour l'établissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité prévues par un texte législatif ou réglementaire.

II. - Autres catégories de données et informations :

1° Le cas échéant, les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse du représentant légal qui effectue la démarche ;

2° L'adresse électronique, le numéro de téléphone portable ;

3° Le motif de la demande et, s'il s'agit d'un renouvellement, les références du passeport ou de la carte nationale d'identité à renouveler ;

4° Le numéro de prédemande.

Article 6

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 2° de l'article 1er :

- les agents des mairies en charge du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ;

- les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères chargés de l'application de la réglementation relative aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

- les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Article 7

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu au 3° de l'article 1er sont les suivantes :

I. – Pour la création du compte “personne physique” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° Le mot de passe ;

3° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

4° Le sexe ;

5° Les nom, nom d'usage, prénoms ;

6° La date de naissance, les pays, département et commune de naissance ;

7° L'adresse postale ;

8° Question secrète et réponse à la question.

II. – Pour la création du compte “personne morale” et la gestion de l'accès au compte :

1° L'identifiant de connexion ;

2° L'activité de la personne morale ;

3° Le mot de passe ;

4° Le numéro de téléphone, l'adresse électronique ;

5° La dénomination, la raison sociale, numéro SIREN et/ou numéro SIRET ;

6° Les nom, prénoms, sexe du représentant de la personne morale ;

7° Le cas échéant, le numéro d'agrément, d'habilitation ou d'identification ;

8° L'adresse postale ;

9° Question secrète et réponse à la question.

III. – Les données à caractère personnel et informations permettant le préremplissage des formulaires de prédemandes et de demandes sont celles énumérées aux 3° à 7° du I.

Article 8

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 2 et enregistrées au sein du traitement prévu au 1° de l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la demande.

La durée de conservation des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 5 et enregistrées au sein du traitement prévu au 2° de l'article 1er ne peut excéder douze mois à compter de la validation de la pré-demande par l'usager. Ces données et informations sont détruites en cas d'absence de validation de la pré-demande.

II. - L'usager ou le mandataire peut à tout moment demander la fermeture de son compte, laquelle entraîne la suppression des données et informations prévues à l'article 7. La fermeture du compte n'engendre pas la suppression des prédemandes ou des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen du compte. En l'absence de connexion au compte prévu au 3° de l'article 1er pendant une durée de trente-six mois consécutifs, celui-ci est fermé et l'ensemble des données à caractère personnel et informations prévues à l'article 7 détruit. Deux messages d'information sont au préalable envoyés à l'usager ou au mandataire à son adresse électronique, respectivement un an et deux mois avant la suppression du compte.

Article 9

A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur ou par son mandataire sur le téléservice pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.

Article 10

Le secrétaire général et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.