Arrêté du 3 avril 2017

• Date du texte: 3 avril 2017
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives aux locaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

- les données d'identification du propriétaire du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;

- les caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant du local, code nature du local, valeur locative du local.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.

Article 5

La durée de conservation des informations est de trois ans.

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des impôts fonciers territorialement compétent.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.