Article 1
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux commerciaux vacants au sens de la cotisation foncière des entreprises est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 avril 2017 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.