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Arrêté du 7 avril 2017 Titre Ier : GÉNÉRALITÉS

Article 1–Article 2共 2 條

Article 1

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.

Article 2

Un arrêté annuel du ministre de la défense autorise l'ouverture des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant. Un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense fixe le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, le cas échéant, leur répartition au titre de chaque force armée et formation rattachée. Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours. Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours et les modalités particulières de vérification de l'aptitude médicale.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.