Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

• Numéro: 2017-636
• Date du texte: 25 avril 2017
• Articles: 7

Article 1

A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.

Article 2

L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 3

L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.

Article 4

Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.

Article 5

Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.

Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

DÉPARTEMENT

01

Saint-Maurice-de-Beynost, Miribel

06

Nice (quartiers du Moulins et de l'Ariane) - Nice-La Trinité, Cantaron, Drap, Falicon, Saint-André-de-la-Roche

13

Marseille Nord (3e, 13e, 14e, 15e et 16e arrondissements), Gardanne, Bouc-Bel-Air

Marseille Sud (9e, 10e et 11e arrondissements)

27

Vernon, Saint-Marcel, Saint-Just, Saint-Pierre-d'Autils, Les Andelys, Gaillon, Vezillon, Port-Mort, Notre-Dame-de-l'Isle, Saint-Pierre-la-Garenne, Aubevoye, Courcelles-sur-Seine, Pressagny-l'Orgueilleux, Bouafles

30

Saint-Gilles, Vauvert

31

Toulouse (quartier des Izards)

Toulouse (quartiers du Mirail : Faourette, Bagatelle, Reynerie, Bellefontaine et les Pradettes) et Cugnaux

33

Libourne, Castillon-la-Bataille, Sainte-Foy-la-Grande, Pineuilh

34

Lunel, Mauguio

38

Villefontaine, L'Isle-d'Abeau, La Verpillière et le quartier des Moines à Saint-Quentin-Fallavier

57

Fameck, Uckange

Forbach, Behren-lès-Forbach

60

Méru, Chambly, Morangles, Anserville, Belle-Eglise, Fosseuse, Dieudonné, Puiseux-le-Hauberger, Fresnoy-en-Thelle, Esches, Ercuis, Amblainville, Le Mesnil-en-Thelle, Neuilly-en-Thelle, Andeville, Bornel.

69

Lyon 9e arrondissement (quartier Duchère)

Lyon 8e arrondissement (quartiers Mermoz, Santy, Etats-Unis)

74

Cluses, Bonneville, Scionzier, Marnaz

75

Paris 18e (quartiersBarbès, Goutte d'Or, Château Rouge)

Paris 19e (quartiers Curial, Cambrai, Stalingrad)

Paris 20e (quartiers Orteaux, Saint-Blaise, Réunion)

78

Quartiers Val Fourré et Merisiers de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville

84

Le Pontet, Sorgues, Vedène

91

Quartier de la Grande Borne de Grigny

92

Asnières (quartier les Hauts d'Asnières), Colombes (quartier du Petit Colombes), Gennevilliers (quartier du Luth)

93

Aubervilliers, Pantin (quartiers Axe Villette, Quatre-Chemins, rue de la République, Centre-ville)

Aulnay-sous-Bois, Sevran (quartiers les Beaudottes, Cité basse, Cité haute)

Saint-Denis (quartiers Centre, Gare et Basilique)

Saint-Ouen (quartiers 8-Mai-45, Soubise, Cordon, Schmidt, Paul-Vaillant)

94

Champigny-sur-Marne (quartier le Bois l'Abbé)

95

Fosses, Louvres

Gonesse