Article 2
L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.
Décret n°2017-636 du 25 avril 2017 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.