Article 1
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret :
Décret n°2017-667 du 27 avril 2017
Article 9
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : " délégation à la sécurité et à la circulation routières " et " délégué à la sécurité et à la circulation routières " sont remplacés respectivement par les mots : " délégation à la sécurité routière " et " délégué à la sécurité routière ". A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 janvier 2001 Art. 9 -Arrêté du 29 avril 2009 Art. 12 -Arrêté du 18 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 3 -Arrêté du 12 août 2013 Art. 1 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 5 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. Annexe -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. Annexe -Arrêté du 29 février 2016 Art. Annexe -Arrêté du 28 octobre 2016 Art. 6 -Code de la route. Art. D214-5 -Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 6-1 -Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 Art. Annexe 1 -Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 Art. 5 -Décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 Art. 2 -Décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 Art. 2 -Décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 Art. 4 -Arrêté du 26 décembre 2007 Art. Annexe I -Arrêté du 31 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 26 décembre 2012 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 27 avril 2016 Art. Annexe -Arrêté du 20 mai 2016 Art. 3 -Arrêté du 28 octobre 2016 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 2000 Art. Annexe -Arrêté du 21 juin 2010 Art. 1 -Arrêté du 28 mars 2012 Art. 2 Arrêté du 12 août 2013 Art. 1, Art. 7 -Arrêté du 7 mai 2014 Art. 3 -ARRÊTÉ du 21 août 2014 Art. 6 -ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 Art. 4 -ARRÊTÉ du 12 juin 2015 Art. 1 -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. 1, Art. 2, Art. null -ARRÊTÉ du 13 juillet 2015 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 29 février 2016 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 21 mars 2016 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 26 août 2016 Art. 1, Art. 2, Art. null -Arrêté du 30 septembre 2016 Art. null -Arrêté du 7 juillet 1999 Art. 3 -Arrêté du 4 mai 2007 Art. 1
Article 10
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.
Article 11
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.