Article 1
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret :
Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.