Article 1
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2017-719 du 2 mai 2017
Article 6
I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. D760-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4
Article 7
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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